Politique de confidentialité

    Politique de confidentialité de Phase 5

    Date d’entrée en vigueur : 20 août 2019

     

    Portée et application

    Les dix principes qui constituent le fondement de la politique de confidentialité de Phase 5 sont interreliés et cette dernière est tenue de respecter l’ensemble de ces principes. Chacun d’eux doit être lu conjointement avec les commentaires qui l’accompagnent et qui reflètent les enjeux spécifiques aux activités de Phase 5 en matière de renseignements personnels identifiables.

    L’application de la politique de confidentialité de Phase 5 est soumise aux exigences et aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada) ou LPRPDE (et autres lois provinciales essentiellement similaires en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé qui s’appliquent, de temps à autre, à nos activités), des règlements promulgués en vertu de ces lois, et de toute autre loi ou tout autre règlement applicables. Nous respectons également le Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne en ce qui concerne les renseignements personnels que nous pourrions contrôler ou traiter et qui concernent les résidents européens (pour les détails, consulter la section « Pour les résidents de l’Espace économique européen » qui suit le dixième principe). Nous nous conformons à toutes les exigences applicables de la loi canadienne antipourriel et ses règlements, et à toutes les autres lois similaires qui pourraient s’appliquer aux messages commerciaux électroniques. 

     

    Qu’entend-on par renseignements personnels ?

    La présente politique décrit nos pratiques en matière de renseignements personnels. Ceux-ci incluent tous les renseignements concernant un individu susceptible d’être identifié par notre utilisation de ces renseignements ou de toute autre information à laquelle nous avons accès. Dans certaines juridictions, les expressions « renseignements personnels identifiables » ou « données personnelles » désignent tous les renseignements de nature personnelle. Dans la présente politique, nous utilisons l’expression « renseignements personnels ».

    Les renseignements personnels incluent l’âge, l’origine ethnique, les opinions, les évaluations, les commentaires et les antécédents médicaux de tout individu identifiable.  

    Les lois et les règlements applicables en matière de protection des renseignements personnels excluent certaines informations de la portée des renseignements personnels. Ces informations sont exclues de l’expression « renseignements personnels » en vertu de la présente politique de confidentialité, mais uniquement si la loi applicable le prévoit dans la juridiction concernée. À titre d’exemple, en vertu de la LPRPDE, les coordonnées d’affaires d’un individu peuvent être exclues dans certaines circonstances, alors que certains renseignements accessibles au public, comme les inscriptions dans les annuaires publics, peuvent également être considérés comme étant des renseignements personnels non identifiables ou anonymes.  

    La portée et l’application de la politique de confidentialité de Phase 5 sont les suivantes :

    • La politique de confidentialité de Phase 5 s’applique aux renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués à Phase 5 ou par celle-ci dans le cadre de ses activités commerciales.
    • La politique de confidentialité de Phase 5 s’applique à la gestion des renseignements personnels sous quelque forme que ce soit : verbalement, par voie électronique ou par écrit.
    • La politique de confidentialité de Phase 5 n’impose aucune limite quant à la collecte, à l’utilisation ou à la communication des renseignements suivants par Phase 5 :
    • des renseignements personnels non identifiables ;
    • tout renseignement utilisé pour communiquer avec une personne au sujet de son emploi, son entreprise ou sa profession, comme son nom, sa fonction ou son titre, son adresse professionnelle, son numéro de téléphone ou de télécopieur au travail, ou son adresse électronique professionnelle ;
    • le nom, le titre, l’adresse professionnelle ou le numéro de téléphone au bureau d’un employé de Phase 5, lorsque la collecte, l’utilisation et la communication de ces renseignements concernent son emploi à Phase 5 ;
    • toute autre information concernant une personne, accessible au public et mentionnée dans un règlement, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada) et le Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne.

     

    Les dix principes de confidentialité

     

    Principe 1 – Responsabilité

    Phase 5 est responsable des renseignements personnels dont elle a la gestion. Elle doit nommer une ou plusieurs personnes qui devront s’assurer de sa conformité à ces principes.

    La responsabilité de faire respecter les dispositions de la politique de confidentialité de Phase 5 revient à l’agent de protection de la vie privée de Phase 5, qui peut être joint par courriel, à info@phase-5.com ou par la poste, au 109, rue Murray, bureau 4, Ottawa ON K1N 5M5. Phase 5 peut désigner d’autres membres de son personnel pour représenter l’agent de protection de la vie privée ou s’occuper de la collecte et du traitement des renseignements personnels au quotidien.

    Phase 5 est responsable des renseignements personnels en sa possession ou dont elle a le contrôle, et doit utiliser des moyens, contractuels ou autres, afin d’offrir un niveau de protection comparable lorsque les renseignements sont gérés ou utilisés par un tiers.

    Au besoin, Phase 5 met en œuvre des politiques et des procédures en matière de protection des renseignements personnels afin d’appliquer correctement sa politique de confidentialité. Elle s’efforce notamment de :

    • mettre en œuvre de procédures pour assurer la protection des renseignements personnels et la conformité à la politique de confidentialité de Phase 5 ;
    • établir des procédures de protection de la vie privée pour recevoir les demandes d’information et les plaintes, et y répondre ;
    • offrir aux employés une formation sur ses politiques et ses procédures en matière de protection de la vie privée ; et
    • faire en sorte que l’information sur ses politiques et ses procédures en matière de protection de la vie privée soit facilement accessible au public.

     

    Principe 2 – Détermination des fins de la collecte de renseignements personnels

    Phase 5 doit déterminer les fins auxquelles des renseignements personnels sont recueillis, avant la collecte ou au moment de celle-ci.

    Phase 5 recueille des renseignements personnels du public uniquement aux fins suivantes :

    • mener des recherches de nature quantitative ou qualitative à des fins sociales ou de marketing ;
    • recueillir les opinions des répondants afin d’établir la pertinence de futures recherches de nature quantitative et qualitative à des fins sociales ou de marketing ;
    • satisfaire les exigences juridiques et réglementaires ; et
    • à toute autre fin autorisée par le répondant ou bien requise ou permise par la loi.

    Toute référence aux « fins prévues » signifie les fins précisées dans la présente section.

    Phase 5 doit expliquer au répondant, que ce soit verbalement, par voie électronique ou par écrit, les fins auxquelles les renseignements sont recueillis, et ce, au moment de la collecte ou avant, dans le cadre d’un sondage ou d’une étude. Si on leur demande, les personnes chargées de recueillir les renseignements personnels doivent expliquer les fins pour lesquelles ces renseignements sont recueillis ou diriger le répondant vers la personne désignée de Phase 5 ou de l’organisation du client qui a commandé l’étude et qui est en mesure de fournir ces explications.

    Lorsque des renseignements personnels ont été recueillis pour être utilisés ou communiqués à des fins autres que les fins prévues, des explications doivent être fournies avant que les renseignements soient utilisés. À moins que la nouvelle fin soit autorisée ou exigée par la loi, le consentement du répondant doit être obtenu avant que les renseignements puissent être utilisés ou communiqués pour la nouvelle fin.

    Phase 5 peut fournir aux clients ou à des tiers des renseignements provenant d’un sondage ou d’une étude, sous forme agrégée. Ainsi, il est impossible d’identifier un répondant par ses renseignements personnels. Si les données sont présentées sous une forme autre qu’agrégée, tous les renseignements personnels seront supprimés avant que le fichier de données soit partagé.

     

    Principe 3 – Obtention du consentement à la collecte, à l’utilisation et à la communication des renseignements personnels

    Toute personne doit être informée de toute collecte, utilisation ou communication de renseignements personnels qui la concernent et y consentir, à moins qu’il ne soit pas approprié de le faire.

    La participation aux sondages et aux études se fait toujours sur une base volontaire. En acceptant de participer, le répondant consent à l’entrevue et à la collecte de données.

    En règle générale, les renseignements personnels recueillis durant une entrevue ne sont pas communiqués à des tiers. Toutefois, il arrive que le client ayant commandé la recherche souhaite contacter directement les répondants. Dans ce cas, Phase 5 doit toujours expliquer au répondant les raisons pour lesquelles elle communique les renseignements et obtenir son consentement avant de procéder.

    Le répondant a toujours le choix de participer ou non à un sondage ou une étude, de refuser de répondre à certaines questions ou de changer d’idée en cours de route et se retirer.

    Après avoir obtenu le consentement du répondant, Phase 5 doit déployer tous les efforts raisonnables pour que ce dernier soit informé des fins pour lesquelles les renseignements personnels sont recueillis ou communiqués. Les fins prévues doivent être expliquées de manière à ce qu’elles soient comprises du répondant.

    En règle générale, Phase 5 doit obtenir le consentement du répondant pour utiliser et communiquer des renseignements personnels, et ce, au moment de la collecte. Cependant, Phase 5 peut également obtenir ce consentement après la collecte de renseignements, mais avant que ceux-ci soient utilisés ou communiqués pour une fin autre quelle celle initialement prévue.

    Pour déterminer sous quelle forme elle obtiendra ce consentement, Phase 5 doit tenir compte de la sensibilité des renseignements personnels et des attentes raisonnables des répondants.

    Le fait qu’un répondant participe à une étude de nature quantitative ou qualitative à des fins sociales ou de marketing peut constituer un consentement implicite à la collecte, l’utilisation et la communication de ses renseignements personnels pour les fins prévues.

    Un répondant peut retirer son consentement en tout temps, sous réserve de restrictions prévues par une loi ou un contrat, et d’un préavis raisonnable. Il peut communiquer avec nous pour se renseigner sur les conséquences d’un tel retrait.

     

    Principe 4 – Limitation de la collecte de renseignements personnels

    Phase 5 ne peut recueillir que les renseignements personnels nécessaires aux fins prévues et doit procéder de façon honnête et licite.

    En menant ses sondages et études, Phase 5 doit limiter le nombre et le type de renseignements personnels qu’elle recueille. Seuls les renseignements nécessaires aux fins prévues sont recueillis.

    Phase 5 recueille des renseignements personnels principalement auprès de la personne concernée ou d’un membre de son ménage. Sauf dans les cas autorisés par la loi, Phase 5 ne peut recueillir de renseignements personnels de sources externes, comme des entreprises de clients, que si le répondant y consent.

    Dans la plupart des cas, nous ne recueillerons que les renseignements personnels nécessaires aux fins prévues dans la présente politique de confidentialité de Phase 5. Lorsque la loi nous y autorise, nous pouvons recueillir des renseignements personnels auprès d’autres sources.

     

    Enfants et mineurs

    Nous ne recueillons pas sciemment de renseignements personnels concernant des personnes de moins de 18 ans sans le consentement d’un parent ou d’un tuteur. Le parent ou le tuteur qui apprend que son enfant nous a fourni des renseignements personnels doit nous contacter. Si on nous informe que nous avons obtenu des renseignements personnels d’un mineur sans le consentement d’un parent ou tuteur, nous ferons tout en notre pouvoir pour supprimer rapidement ces renseignements de notre base de données ou de nos serveurs.  

     

    Principe 5 – Limitation de l’utilisation, de la communication et de la conservation des renseignements personnels

    Phase 5 ne doit utiliser ou communiquer les renseignements personnels qu’aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis. Elle ne doit conserver ces renseignements qu’aussi longtemps que nécessaire pour répondre à ces fins.

    Phase 5 peut communiquer les renseignements personnels d’un répondant aux personnes suivantes :

    • un client de Phase 5, lorsque le répondant a donné son consentement ;
    • un tiers engagé par Phase 5 pour accomplir des fonctions en son nom ou lui offrir des services de soutien. Ces tiers n’ont accès qu’aux renseignements personnels nécessaires pour fournir ces services et ne peuvent utiliser ces renseignements à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été recueillis. Les tiers sont liés par les accords qui les obligent à protéger les renseignements personnels du répondant ; ces partenaires sont liés par contrat avec Phase 5 et sont tenus d’offrir le même niveau de protection que celui offert par Phase 5 lorsque celle-ci traite les renseignements personnels.
    • une autorité publique ou un agent d’une autorité publique si, selon le jugement raisonnable de Phase 5, il semble y avoir un danger imminent pour la vie ou des biens qui pourrait être évité ou diminué par la communication des renseignements ;
    • un ou plusieurs tiers, lorsque le répondant a donné son consentement ou lorsque la communication des renseignements est requise ou autorisée par la loi ou par une ordonnance d’un tribunal, d’un organisme administratif ou d’un autre tribunal du gouvernement, ou lorsque la loi en dispose autrement. 

     Seuls les employés de Phase 5 qui ont besoin de connaître ces renseignements pour des fins professionnelles ou dont les fonctions exigent qu’ils en prennent connaissance ont accès aux renseignements personnels concernant les répondants.

     Phase 5 ne conserve les renseignements personnels que pendant la durée nécessaire ou utile pour la réalisation des fins prévues ou comme requis par la loi. S’il faut contacter à nouveau un répondant pour clarifier ses réponses à un sondage ou pour obtenir d’autres réponses, Phase 5 conserve les renseignements personnels pendant une période raisonnablement suffisante pour permettre ce nouveau contact. Les renseignements personnels qui ne sont plus nécessaires ou utiles pour les fins prévues ou requises doivent être détruits, effacés ou rendus anonymes.

    Dans certains cas, nous pouvons rendre anonymes des renseignements personnels (de manière à les dissocier du répondant) pour des fins de recherche ou de statistiques. Ces renseignements peuvent alors être utilisés pour une période indéterminée, sans qu’il soit nécessaire d’en informer le répondant.

     

    Principe 6 – Exactitude des renseignements personnels

    Les renseignements personnels doivent être aussi exacts, complets et à jour que possible afin de satisfaire aux fins auxquelles ils sont destinés.

    Les renseignements personnels utilisés par Phase 5 doivent être suffisamment exacts, complets et à jour pour réduire la possibilité que des renseignements erronés soient utilisés pour prendre une décision qui concerne un répondant.

    Les répondants ont le droit de consulter et de mettre à jour leurs renseignements personnels ou d’exiger que ceux-ci soient supprimés, et ce, en tout temps, en faisant parvenir une demande détaillée à info@phase-5.com. Phase 5 doit mettre à jour les renseignements personnels concernant les répondants et les employés dans la mesure où cela est nécessaire pour satisfaire aux fins prévues ou à la demande du répondant.

     

    Principe 7 – Mesures de sécurité

    Phase 5 doit protéger les renseignements personnels au moyen de mesures de sécurité correspondant à leur degré de sensibilité.

    Phase 5 doit protéger les renseignements personnels contre tout risque, comme la perte ou le vol, l’accès non autorisé, la divulgation, la reproduction, l’utilisation, la modification ou la destruction, en prenant des mesures de sécurité appropriées, peu importe la forme sous laquelle ces renseignements sont conservés.

    Phase 5 doit protéger les renseignements personnels communiqués à des tiers dans le cadre d’ententes contractuelles qui prévoient la confidentialité des renseignements et les fins auxquelles ils doivent être utilisés.

    Tous les employés de Phase 5 qui ont accès aux renseignements personnels sont tenus d’en protéger la confidentialité.

     

    Principe 8 – Transparence des politiques et des procédures

    Phase 5 doit faire en sorte que des renseignements précis sur ses politiques et ses pratiques concernant la gestion des renseignements personnels soient facilement accessibles au public.

    Phase 5 doit faire en sorte que les renseignements concernant ses politiques et ses procédures soient simples à comprendre, ce qui inclut :

    • le titre et l’adresse de la personne ou des personnes responsables de faire respecter la politique de confidentialité de Phase 5 et à qui les demandes ou les plaintes peuvent être acheminées ;
    • les moyens pour accéder aux renseignements personnels détenus par Phase 5 ;
    • une description des renseignements personnels détenus par Phase 5, y compris une explication de l’usage qui en est fait ;
    • une description des renseignements personnels communiqués à d’autres organisations (p. ex., des filiales).

     

    Principe 9 – Accès aux renseignements personnels

    Phase 5 doit informer toute personne qui en fait la demande de l’existence de renseignements personnels qui la concernent, de l’usage qui en est fait et du fait qu’ils ont été communiqués à des tiers, et lui permettre de les consulter. Il sera aussi possible de contester l’exactitude et l’intégralité des renseignements et d’y faire apporter les corrections appropriées.

    Sur demande présentée à l’agent de protection de la vie privée, Phase 5 informera toute personne de l’existence de renseignements personnels la concernant, de leur utilisation et du fait qu’ils ont été communiqués, et lui permettra de les consulter.

    Dans certains cas, Phase 5 pourrait ne pas être en mesure de permettre l’accès à tous les renseignements personnels qu’elle détient au sujet d’un répondant. À titre d’exemple, Phase 5 interdira l’accès à tous renseignements susceptibles de révéler de l’information sur un tiers ou pour lesquels on pourrait raisonnablement s’attendre à ce qu’ils mettent en péril la vie ou la sécurité d’autres personnes. Phase 5 peut refuser l’accès aux renseignements si leur divulgation avait pour conséquence de dévoiler des renseignements commerciaux confidentiels.  

    Si nous ne sommes pas en mesure de permettre à une personne de consulter ses renseignements personnels, en tout ou en partie, nous lui en expliquerons les raisons, dans la mesure permise par la loi.

    Pour assurer la protection des renseignements personnels, Phase 5 pourrait exiger d’un répondant qu’il lui fournisse suffisamment de renseignements sur son identité afin de pouvoir lui confirmer l’existence de ces renseignements, l’usage qui en est fait et le fait qu’ils ont été communiqués, et pour lui permettre de les consulter. Ces renseignements ne seront utilisés qu’à cette fin.

    Phase 5 doit rapidement corriger ou compléter tout renseignement personnel inexact ou incomplet. Tout écart quant à l’exactitude ou à l’intégralité de ces renseignements doit être noté au dossier de la personne concernée. S’il y a lieu, Phase 5 doit transmettre aux tiers qui ont accès aux renseignements personnels toute information concernant les renseignements qui ont été modifiés ou l’existence d’écarts non résolus.

    Les répondants et les employés de Phase 5 qui souhaitent obtenir de l’information ou consulter leurs dossiers personnels doivent communiquer avec l’agent de protection de la vie privée de Phase 5.

     

    Principe 10 – Plainte à l’égard du non-respect des principes

    Toute personne doit être en mesure de se plaindre du non-respect des principes énoncés ci-dessus. La plainte doit être adressée au responsable de la conformité à la présente politique de Phase 5.

    Phase 5 doit mettre en place des procédures pour répondre aux demandes et traiter les plaintes des répondants en ce qui concerne la gestion des renseignements personnels par Phase 5.

    Sur présentation d’une demande par écrit, Phase 5 doit informer les répondants de l’existence de ces procédures et des mécanismes de traitement des plaintes en place.

    La ou les personnes responsables de faire respecter la politique de confidentialité de Phase 5 peuvent faire appel à des conseillers externes, s’il y a lieu, avant de donner une réponse définitive au plaignant. Phase 5 doit enquêter toutes les plaintes concernant le non-respect de sa politique de confidentialité. Si une plainte est considérée comme justifiée, Phase 5 doit prendre les mesures nécessaires pour la résoudre, notamment en modifiant ses politiques et procédures, et informer le répondant des résultats de l’enquête relative à sa plainte.

     

    Pour les résidents de l’Espace économique européen 

    Les résidents de l’Espace économique européen jouissent de certains droits en matière de protection des données. Phase 5 entend prendre des mesures raisonnables afin de permettre à ces répondants de corriger, modifier, supprimer ou limiter l’usage qui est fait de leurs renseignements personnels.  

    Si un répondant souhaite être informé sur les renseignements personnels que nous détenons et qui le concernent, ou s’il souhaite voir son nom retiré de notre liste, il doit communiquer avec nous. 

    Dans certains cas, les répondants ont plusieurs droits en matière de protection des données : 

    • Le droit de mise à jour ou de suppression des renseignements qui les concernent et qui sont en notre possession.Lorsque cela est possible, le répondant peut mettre à jour ou demander la suppression de ses renseignements personnels. Dans ce cas, il doit communiquer avec nous. 
    • Le droit de correction.Le répondant peut demander à ce que ses renseignements personnels soient corrigés s’ils sont inexacts ou incomplets. 
    • Le droit d’opposition.Le répondant peut s’opposer au traitement de ses renseignements personnels. 
    • Le droit de restriction.Le répondant peut nous demander de restreindre le traitement de ses renseignements personnels. 
    • Le droit à la portabilité des données.Le répondant peut demander à ce qu’on lui fournisse une copie des renseignements que nous détenons et qui le concernent, dans un format structuré, lisible par machine et communément utilisé. 
    • Le droit de retrait du consentement. Le répondant peut également retirer son consentement en tout temps lorsque Phase 5 dépend de ce consentement pour traiter les renseignements personnels. 

    Nous nous réservons le droit d’exiger du répondant qu’il prouve son identité avant de satisfaire de telles demandes. 

    Il est important de noter que les droits susmentionnés ne sont pas inconditionnels et que ce sont les circonstances particulières de notre traitement des renseignements qui détermineront si ces droits peuvent être exercés. Pour en savoir davantage sur ces droits et leur application, veuillez communiquer avec nous à l’adresse fournie ci-dessous. 

    Nous recueillons normalement des renseignements personnels si la collecte sert nos intérêts commerciaux légitimes, à moins que le droit à la protection et les libertés et droits fondamentaux du répondant aient préséance sur ceux-ci. Nos intérêts légitimes incluent ce qui suit, sans toutefois s’y limiter : évaluer les attitudes et les opinions des répondants envers certains concepts, produits, services, outils de communication, leur utilisation ou leur convivialité, le niveau de service reçu, etc.

    Dans de rares cas, nous pourrions avoir une obligation juridique de recueillir, d’utiliser ou de communiquer des renseignements personnels, sur ordonnance du tribunal. 

    Lorsque nous devons obtenir le consentement exprès d’un répondant pour recueillir et traiter ses renseignements personnels, ce dernier n’est pas tenu de fournir ce consentement et il peut le retirer en tout temps après l’avoir donné. 

    Les répondants qui ont des questions ou qui ont besoin d’information supplémentaire sur le fondement juridique de notre collecte et de notre utilisation des renseignements personnels peuvent communiquer avec nous à l’adresse fournie ci-dessous. 

     

    Modifications à la présente politique de confidentialité

    Nous pourrions, de temps à autre, apporter des modifications à notre politique de confidentialité. Nous informerons le public de tout changement en affichant la nouvelle politique de confidentialité sur cette page. Ces changements entrent en vigueur dès qu’ils sont affichés. 

     

    Contactez-nous

    Pour se retirer de notre liste d’invitation à participer aux sondages ou aux recherches de Phase 5, ou ne plus recevoir de messages promotionnels par voie électronique de notre part, cliquez simplement sur le bouton « se désabonner » qui figure sur toutes ces communications. 

    Un répondant peut en tout temps retirer son consentement à la collecte et au traitement de ses renseignements personnels. Pour toutes questions concernant la présente politique de confidentialité, veuillez communiquer avec l’agent de protection de la vie privée de Phase 5 à info@phase-5.com ou par la poste à l’adresse suivante : Phase 5, 109, rue Murray, bureau 4, Ottawa (Ontario) K1N 5M5.

     

    Avis de non-responsabilité (à l’intention des répondants aux sondages)  

    Seul l’auteur du sondage est responsable de son contenu. Vos réponses sont volontaires. Si, durant le sondage, on vous demande de révéler votre identité ou l’identité de l’organisation au nom de laquelle vous répondez et que vous ne souhaitez pas le faire, vous pouvez refuser d’y participer. Vos réponses seront utilisées par l’auteur du sondage uniquement et pour aucune autre fin que celles mentionnées par celui-ci. 

    Si vous avez l’occasion de fournir des réponses libres, veuillez répondre de manière pertinente et responsable ; évitez les propos désobligeants, offensants, diffamatoires ou inappropriés et ne donnez aucun renseignement de nature délicate. Notre client ne vous demande pas de fournir de tels renseignements (p. ex., des numéros de cartes de crédit, des numéros de comptes bancaires, des données de connexion ou mots de passe) ni autres renseignements confidentiels ou exclusifs vous appartenant ou appartenant à votre client ou à un tiers, et vous ne devriez jamais le faire.

    Vos réponses seront traitées et stockées au Canada; si vous ne voulez pas que vos réponses et les renseignements qu’elles contiennent soient traités ou stockés au Canada, ne répondez pas au sondage.  

    Nous vous demandons de ne pas envoyer ce sondage à qui que ce soit, sans le consentement de l’auteur, et contribuez à en accroître l’efficacité en ne participant qu’une seule fois.  

    Le sondage est fourni, en l’état et selon la disponibilité, par Phase 5 au nom de son client. Phase 5 ne garantit pas que les courriels envoyés en son nom ou ceux provenant de son client, y compris le présent sondage, sont exempts de virus ou d’autres éléments nuisibles. Ni Phase 5 ni son client ne peuvent être tenus responsables des dommages découlant du présent sondage, y compris, sans toutefois s’y limiter, les dommages directs et indirects, accessoires, punitifs et consécutifs.   

    Notre client se réserve le droit de mettre fin à un sondage ou de le retirer, et par le fait même, de mettre fin à votre participation, et ce, en tout temps et pour quelque motif que ce soit. Seul notre client a le droit de voir et d’utiliser les résultats globaux du sondage et peut, à sa discrétion, ne pas vous communiquer ces résultats.